L'article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines".

L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer :

• en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales ;
• au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées ;
• en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé ;
• et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société ;
• en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts. En cette dernière matière, seule la première décimale est retenue.
• Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et 397 Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’étendue de l’autorité de chose jugée en matière civile, et en particulier sur la notion de cause au sens de l’article 1351 du Code civil (« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité »).

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un justiciable peut, après une première décision dans un litige le concernant, à nouveau saisir le juge aux mêmes fins, hors l’hypothèse de l’exercice des voies de recours.

Revenant sur un arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 3 juin 1994, qui avait admis cette possibilité, lorsque le justiciable faisait valoir dans sa seconde saisine un fondement juridique différent à l’appui de sa demande, la Cour de cassation a jugé qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. A défaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause, et par suite à écarter l’autorité de la chose jugée sur la demande originaire.

Extraits de l’arrêt de l’Assemblée Plénière :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d’une créance de salaire différé sur la succession de son père pour avoir travaillé sans rémunération au service de celui-ci, Gilbert X... a, sur ce fondement, assigné son frère, M. René X..., pris en sa qualité de seul autre cohéritier du défunt, en paiement d’une somme d’argent ; qu’après qu’un jugement eut rejeté cette demande au motif que l’activité professionnelle litigieuse n’avait pas été exercée au sein d’une exploitation agricole, Gilbert X... a de nouveau assigné son frère en paiement de la même somme d’argent sur le fondement de l’enrichissement sans cause ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée au jugement rejetant la première demande alors, selon le moyen, “que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’en cas d’identité de cause, c’est-à-dire si les demandes successives sont fondées sur le même texte ou le même principe ; que la cour d’appel a constaté que la première demande de Gilbert X... avait été fondée sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l’enrichissement sans cause ; qu’en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile” ;

Mais attendu qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ;
Qu’ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d’une somme d’argent à titre de rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d’appel en a exactement déduit que Gilbert X... ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Après avoir mis plus de 13 ans à transposer la directive du 25 juillet 1985 et après une condamnation pour mauvaise transposition de cette directive par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 25 avril 2002, la France a adopté le 9 décembre 2004 une nouvelle loi, qui vient de nouveau d’être condamnée par la CJCE, dans un arrêt du 14 mars 2006, pour non respect des prescriptions de l’arrêt précédent.

Rappelons les faits : La France a transposé la directive de 1985 par une loi du 19 mai 1998, qui a été déclarée non conforme à la directive par un arrêt de la CJCE en date du 25 avril 2002. Cet arrêt reprochait deux choses à la loi :

• d’avoir prévu une responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquant à tous les vendeurs, y compris aux simples fournisseurs, alors que la directive prévoit que le producteur est seul responsable en principe. C’est uniquement si le producteur n’est pas identifié que le simple revendeur pourra être déclaré responsable (qui ne supporte donc qu’une responsabilité subsidiaire). Si la victime assigne le fournisseur en invoquant le fait qu’elle ne connaît pas le producteur, la directive prévoit que le fournisseur peut s’exonérer en indiquant qui est le producteur ou en indiquant la personne qui lui a fournit le produit.

• d’avoir subordonné l’exonération pour fait du prince et pour risque de développement à la preuve du respect par le professionnel de l’obligation de suivi du produit, i.e. à la constatation que, lorsqu’un défaut apparaît dans les dix ans de la mise en circulation, le producteur ou le vendeur « n’a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables » (1386-12al2).

Or, selon la CJCE, la directive a été arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur le fondement de l’article 100 du traité CEE. Or, cette base juridique ne prévoit aucune faculté, pour les Etats membres, de maintenir ou d’établir des dispositions s’écartant des mesures d’harmonisation communautaires. Autrement dit, les lois de transposition internes ne peuvent pas établir de régimes juridiques s’éloignant de ce qui est prévu par la directive. Selon les termes mêmes de la Cour, « la marge d’appréciation dont disposent les Etats membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux est entièrement déterminée par la directive elle-même et doit être déduite du libellé, de l’objectif et de l’économie de celle-ci ».

Pour se mettre en conformité avec la directive, une loi du 9 décembre 2004 prévoit aujourd’hui que le producteur est responsable et que le fournisseur n’est responsable que si le producteur est inconnu. Mais la loi ne prévoit pas la possibilité pour le fournisseur de s’exonérer en indiquant le nom du producteur ou du fournisseur antérieur. La France a donc été de nouveau condamnée par la CJCE, dans un arrêt du 14 mars 2006, pour ne pas avoir respecté l’arrêt de la CJCE du 25 avril 2002.

Crédit photo : © Communauté européenne (2006)